Conditions générales de vente
1. IDENTITÉ ET COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ
Nom : Thierry Balandret EI
Adresse : 75 Grande Rue 78640 NEAUPHLE-LE-CHATEAU
E-mail : [email protected]
Téléphone : +33 6 67 08 84 09
Site internet e-commerce : www.protocole6emesens.com
Numéro SIRET : 40205249200079
Numéro TVA Intracommunautaire : NC.
2. DÉFINITIONS
Les termes ci-dessous sont définis comme suit :
« Thierry Balandret » : la société Thierry Balandret,
« Client(s) » : tout consommateur, personne physique majeure – ou mineure autorisée par ses représentants légaux – concluant avec Thierry Balandret une vente à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les clients professionnels font l’objet d’un traitement spécifique.
« Site e-commerce » : site internet de la société Thierry Balandret accessible à l’adresse internet www.protocole6emesens.com,
« Soin(s) et/ou Prestation(s) énergétique(s) » : une sélection de soins et prestations énergétiques réalisés par Thierry Balandret dans ses établissements ; susceptibles de faire l’objet d’un achat via le Site Internet puis d’une réservation dans les conditions définies dans les présentes conditions générales de vente. Les soins et prestations énergétiques pratiqués par Thierry Balandret ne remplacent en aucun cas un diagnostic par un professionnel de santé et n’incitent à l’arrêt d’un traitement médical. Cela contribue à une meilleure hygiène de vie, à l’équilibre global de la personne et à son épanouissement personnel,
« Accompagnement(s) » : une sélection d'accompagnements proposés par Thierry Balandret destinés à accompagner le Client vers le bien-être, la détente et l'harmonie ; et susceptibles de faire l’objet d’un achat via le Site Internet puis d’une réservation dans les conditions définies dans les présentes conditions générales de vente,
« Formation(s) » : une sélection de formations dispensées par Thierry Balandret destinées à rendre le Client autonome en apprenant des techniques de soins énergétiques ; et susceptibles de faire l’objet d’un achat via le Site Internet puis d’une réservation dans les conditions définies dans les présentes conditions générales de vente,
« Carte(s) Cadeau » : bon(s) d’achat virtuel(s) acheté(s) par le Client sur le Site e-commerce, d’un montant prédéfini de 25 €, 50 €, 100 €, 150 ou 200 € ou d’un montant renseigné manuellement par le Client et destiné(s) à un Tiers bénéficiaire ou au Client lui-même,
« Tiers bénéficiaire » : tout consommateur, personne physique majeure – ou mineure autorisée par ses représentants légaux – recevant de la part d’un Client une Carte Cadeau,
3. OBJET
3.1. Les présentes conditions générales ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel Client sur les conditions et modalités par lesquelles Thierry Balandret commercialise ses Prestations par le biais de son Site e-commerce, et d’autre part, de définir les droits et obligations du Client et de Thierry Balandret, parties au contrat de Vente ainsi conclu via le Site e-commerce.
Les présentes conditions générales sont mises en ligne et téléchargeables sur le Site e-commerce.
Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande et déclare les accepter sans restriction ni réserves.
Les présentes conditions générales s’appliquent donc à l’ensemble des Ventes conclues entre le Client et Thierry Balandret via son Site e-commerce.
Thierry Balandret se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
3.2. Les Prestations sont proposées à la Vente sur le territoire français.
3.3. Le Client reconnaît préalablement à sa commande sur le Site e-commerce :
– agir dans un but non professionnel et à des fins non commerciales,
– avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
4. ACCÈS AU SITE E-COMMERCE
Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site e-commerce.
Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site web.
5. FORMATION DU CONTRAT
5.1. TARIFS
Les prix des Prestations proposées, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par le Client.
Les Prestations sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) au taux en vigueur au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des Prestations.
Les prix des Prestations peuvent être modifiés par Thierry Balandret à tout moment. Cette modification est signalée au Client avant toute commande.
5.2. CARACTÉRISTIQUES DES PRESTATIONS
5.2.1. Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site e-commerce des caractéristiques essentielles des prestations qu’il désire acheter et des éventuelles recommandations formulées par Thierry Balandret.
5.2.2. Il est précisé que les Soins et Prestations énergétiques proposés par Thierry Balandret sont ouverts à tous, exclusivement sur rendez-vous dans les établissements de Thierry Balandret (voir ci-dessous « Réservation des Séances »).
Des limites d’âge spécifiques peuvent cependant être applicables pour certains Soins et Prestations énergétiques et sont spécifiés, le cas échéant, sur le Site e-commerce. Par ailleurs en raison de contre-indications possibles liées à certains Soins et Prestations énergétiques, les Clients doivent, dès la réservation de la Séance, informer Thierry Balandret notamment – et sans que cette liste soit limitative – de tout(e) éventuel(le) :
– Problème de dos,
– Problème articulaire,
– Problème de circulation,
– Grossesse ou accouchement datant de moins de 12 mois,
– Injection datant de moins de 6 mois (collagène, acide hyaluronique, toxine botulinique etc, …),
– Chirurgie datant de moins de 12 mois,
– Technique de prise en charge esthétique datant de moins de 12 mois (peeling chimique, dermabrasion mécanique, laser, lampe flash pulsée, etc, …),
– Zone érythémateuse,
– Maladie, affection, tumeur, lésion connue ou suspectée,
– Tout symptôme ou signe anormal (…)
Thierry Balandret ne pourra être tenue responsable de toute conséquence préjudiciable liée à l’absence de révélation préalable par le Client des informations précitées.
Thierry Balandret précise également que les soins et prestations énergétiques ne remplacent en aucun cas un diagnostic par un professionnel de santé et n’incitent à l’arrêt d’un traitement médical.
5.2.3. Le Client ayant pris connaissance des caractéristiques des Prestations et des recommandations afférentes précisées sur le Site e-commerce a, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur les Prestations faisant l’objet de sa commande. En outre, le Client connaissant seul les produits divers qu’il possède et utilise et les prestations diverses dont il profite, est seul juge de la compatibilité de ces produits et prestations avec les Prestations commandées. Il appartient exclusivement au Client, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.
Pour tout renseignement complémentaire et demandes spécifiques, le Client peut toutefois s’adresser à Thierry Balandret par tout moyen. En outre, Thierry Balandret délivre tout conseil utile complémentaire lors de l’exécution des Prestations dans ses établissements.
5.3. COMMANDE ET ACHAT
5.3.1. Toute commande sur le Site e-commerce implique la possession par le Client d’une adresse électronique valide, de la passation de la commande jusqu’à la fourniture de la Prestation.
5.3.2. En application de l’article 3 ci-dessus, toute commande et achat de Prestations supposent l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente et de service.
Le Client manifeste en outre sa parfaite connaissance desdites conditions et son adhésion à celles-ci en cochant la case prévue à cet effet lors de la passation de la commande.
5.3.3. Les offres de Prestations ne sont valables que dans la limite des Séances disponibles. Lors du processus de commande et préalablement à la passation de la commande, le Client est informé de l’éventuelle indisponibilité de Séances aux dates précisées. Avant qu’il ne passe sa commande, un récapitulatif de la commande et des prix est soumis au Client qui dispose ainsi à tout moment de la faculté de contrôler et de modifier sa commande en tout ou partie ou de poursuivre ses achats avant de finaliser sa commande.
Le récapitulatif prévu à l’alinéa précédent comporte la dénomination et l’adresse de Thierry Balandret, le nom du client sauf s’il s’y oppose la période pendant laquelle la prestation sera susceptible d’être exécutée, le lieu d’exécution de la prestation et le décompte détaillé de la prestation, en quantité et prix (intitulé de la prestation, prix unitaire, quantité fournie, prix à payer HT et TTC).
En cliquant sur l’icône « Paiement » puis sur l’icône « Commander et payer», le Client est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales, les prix, volumes et quantités des Prestations commandées.
5.3.4. La commande devra être confirmée par Thierry Balandret, par courrier électronique comportant le récapitulatif visé à l’article 5.3.3 et envoyé à l’adresse électronique renseignée par le Client. La Vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de ladite confirmation de la commande par Thierry Balandret, et sous réserve d’un encaissement effectif de l’intégralité du prix dans les conditions fixées à l’article 6 ci-dessous.
Thierry Balandret se réserve le droit de ne pas valider la commande pour tout motif légitime, et notamment, sans que cette liste soit limitative, en cas de litige avec le Client relatif au paiement d’une précédente commande, ou en cas de soupçon de fraude sur la commande (ex. quantités commandées anormalement élevées).
L’e-mail visé au 5.3.4 comporte les conditions générales applicables à la Vente ou un lien vers celles-ci.
Thierry Balandret recommande au Client de conserver l’ensemble des informations communiquées par e-mail, et notamment les conditions générales de vente, sur un support durable, papier ou informatique.
6. PAIEMENT
6.1. Le paiement doit être réalisé lors de la commande par le Client. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par Thierry Balandret au moment de la validation de la commande. Toutes les commandes sont payables en Euros exclusivement.
6.2. Pour régler sa commande, le Client dispose de l’ensemble des moyens de paiement disponibles sur le Site e-commerce, à savoir, le paiement sécurisé par carte bancaire : Carte bleue, carte Visa ou Mastercard et/ou Paypal.
Le Client garantit à Thierry Balandret qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le paiement qu’il aura choisi lors de l’enregistrement du bon de commande.
6.3. Thierry Balandret se réserve le droit de suspendre toute commande, livraison, et exécution de la Prestation, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement effectif de l’intégralité du prix dû par le Client ou en cas d’incident de paiement.
En cas d’absence de paiement effectif de l’intégralité du prix avec encaissement par Thierry Balandret dans un délai de 15 jours à compter de la commande, et en tout état de cause, avant l’exécution de la Prestation, la commande sera considérée comme annulée.
6.4. Le client garantit à Thierry Balandret qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi lors de sa commande.
Dans le cadre des procédures de lutte contre la fraude par carte bancaire et pour prévenir tout risque d’usurpation d’identité, Thierry Balandret se réserve le droit de demander au Client de produire des justificatifs d’identité, de domicile et/ou le RIB du compte de la carte ayant servi au paiement. Dans ce cas, la commande ne sera confirmée qu’à réception et validation de ces pièces. En cas de non-fourniture des pièces dans un délai de quatre jours à compter de la date d’envoi du courrier électronique demandant les justificatifs, Thierry Balandret se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser le Client pour lequel un prélèvement aurait eu lieu. Passés ces délais de confirmation, la commande sera annulée. Les informations relatives à la commande pourront être transmises à toute autorité habilitée pour vérification.
7. LIVRAISON ET RÉCEPTION
7.1. Les commandes dûment validées et effectivement payées donnent lieu à l’envoi, à l’adresse électronique renseignée par le Client, de l’e-mail de confirmation prévu à l’article 5.3.4. Sur demande expresse du Client, une facture lui est adressée au format PDF
7.2. Les Cartes Cadeau sont virtuelles et livrées à l’adresse e-mail du Tiers Bénéficiaire renseignée par le Client lors de la commande ou au Client lui-même s’il en est le bénéficiaire, dans la limite du territoire métropolitain.
7.3. Thierry Balandret s’engage à procéder à l’envoi visé à l’article 7.1 dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter du paiement complet et effectif du prix (compte bancaire crédité).
7.4. Faute d’envoi à l’expiration de ce délai, le Client aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard d’envoi par rapport à la date initialement fixée, le Client pourra le signaler par écrit (courrier, mail) à Thierry Balandret afin d’améliorer la qualité de service.
8. RÉSERVATION, MODIFICATION ET ANNULATION DES SÉANCES
8.1. La Séance unique doit être impérativement fixée dans un délai de 5 mois, hors période de fermeture des établissements, à compter de la réception par le Client de la confirmation de la commande.
Après l’achat d’une Séance ou Prestation, hors Carte Cadeau, et dans un délai de 72 heures (hors dimanches, jours fériés et périodes de fermeture des établissements), Thierry Balandret téléphone au Client au numéro renseigné par celui-ci afin de fixer la date et l’heure de la Séance ou Prestation,
8.2. Le Client peut également prendre attache avec Thierry Balandret pour procéder à la réservation par téléphone au +33 6 67 08 84 01.
Tel est notamment le cas du Client qui reçoit une Carte Cadeau, dans lequel les conditions et modalités de réservation sont expressément précisées.
8.3. Les réservations ne sont possibles qu’en fonction des disponibilités de Thierry Balandret et hors périodes de fermeture de ses établissements, ces informations étant indiquées sur le site Internet.
8.4. Toute réservation fait l’objet d’une confirmation par e-mail par Thierry Balandret envoyée à l’adresse électronique du Client ou par SMS.
8.5. Une réservation n’est pas strictement nominative dans la mesure où le Client a la possibilité d’offrir sa réservation à la personne de son choix sous réserve d’en informer Thierry Balandret au moins 12h avant la date de la Séance réservée.
8.6. L’annulation d’une Séance ou Prestation par le Client peut être formulée sur place, au sein des établissements de Thierry Balandret, par téléphone ou par e-mail.
Sous réserve des dispositions prévues à l’article 9 ci-dessous, l’annulation d’une Séance du fait du Client entraînera les conséquences suivantes :
• Hypothèse de l’annulation de la réservation d’une Séance ou Prestation achetée à l’unité :
– Plus de 48h avant la réservation : Replanification durant la période de 4 mois visée à l’article 8.1 ou remboursement de la Séance ou Prestation, au choix du Client
– Moins de 48h avant la réservation : Annulation ne donnant droit à aucune replanification ou remboursement
9. DROIT DE RÉTRACTATION
9.1. Conformément à l’article L121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose, suite à sa commande en ligne, d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Le Client devra adresser sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée par courrier postal, courrier électronique ou télécopie à Thierry Balandret dont les coordonnées figurent à l’article 1 des présentes. Il pourra utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint en annexe des présentes mais ce n’est pas obligatoire. Il n’a pas à faire état des motifs de sa rétractation.
L’exercice du droit de rétractation donnera lieu au remboursement au Client de la totalité des sommes versées, y compris des frais éventuels de livraison, et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle Thierry Balandret est informée de sa décision de se rétracter.
Le remboursement s’effectue par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d’impossibilité, par lettre-chèque.
9.2. Toutefois, en application de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, lorsque le Client ou le Tiers Bénéficiaire profite d’une Séance ou d’une Prestation pendant le délai légal de rétractation précité, le Client renonce alors expressément à son droit de rétractation et ce par simple acceptation des présentes conditions générales.
10. BONS D’ACHAT ET REMBOURSEMENT
Sous réserve de dispositions particulières prévues à l’article 9, tout remboursement à la charge de Thierry Balandret sera effectué sous forme de Carte Cadeau au Client à valoir sur son Site e-commerce ou dans ses établissements. Dans tous les cas, Thierry Balandret communiquera lors de l’attribution de cette Carte Cadeau par message électronique :
– sa durée de validité,
– la possibilité ou non qu’aura le Client de demander un remboursement,
– son montant.
Si le bon d’achat ne porte pas de mention contraire, durant sa période de validité, le Client pourra demander par courrier électronique de transformer ce bon d’achat en remboursement. Ce remboursement aura lieu en priorité par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d’impossibilité, par lettre-chèque. En cas d’utilisation partielle du bon d’achat, le reliquat restera disponible pour le Client dans les mêmes conditions que l’avoir original. Un bon d’achat sera considéré comme utilisé en cas d’utilisation même partielle ou de demande de remboursement. Par le fait même d’utiliser ce bon d’achat, le Client s’engage sur l’honneur à ne pas formuler de contestation ou d’opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s’engage à ne pas le faire dans un délai d’un an suivant l’utilisation de la Carte Cadeau. Le Client reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l’exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par Thierry Balandret.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site e-commerce tels que ses contenus de toute nature, ses codes et son architecture sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation sans l’autorisation préalable et écrite de Thierry Balandret ou des autres titulaires de droits est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon et de donner lieu à des poursuites.
12. GARANTIE
12.1. Le Client peut se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation et notamment des articles :
– L.211-4 Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
– L.211-5 Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
– L.211-12 Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
12.2. En cas de livraison non conforme à la commande, le Client doit formuler sa réclamation dans un délai maximum de 10 jours à compter de ladite réception.
Les réclamations doivent être adressées par email ou lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes, et doivent comporter :
– les coordonnées du Client.
– le numéro de la commande,
– la référence des Prestations.
– les motifs de la réclamation.
A défaut de respect de ce délai, aucune réclamation ne pourra être traitée.
12.3. En cas de défaut de conformité constatée, les Prestations initialement livrées seront annulées et Thierry Balandret s’engage à procéder à une nouvelle livraison conforme à la commande dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la réclamation Client l’informant de ce défaut.
13. RESPONSABILITÉ
Les Prestations proposées par Thierry Balandret sont conformes à la législation française en vigueur.
Thierry Balandret ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Thierry Balandret ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat et de la fourniture des Prestations.
Thierry Balandret ne saurait être responsable de toute perte de données ou fichiers. Il appartient au Client de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
L’impossibilité totale ou partielle du Client de profiter des Prestations, en raison notamment d’une indisposition personnelle du Client, ne peut engager la responsabilité de Thierry Balandret ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
Le site Thierry Balandret contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites Internet. Thierry Balandret ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.
14. NON VALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
15. NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
16. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
17. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations collectées par Thierry Balandret lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion de sa commande par Thierry Balandret et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de Thierry Balandret en écrivant par courrier ou courriel à :
Nom : Thierry Balandret EI
Adresse : 75 Grande Rue 78640 NEAUPHLE-LE-CHATEAU
E-mail : [email protected]
Téléphone : +33 6 67 08 84 09
Le Client doit indiquer ses nom, prénom, e-mail et adresse et sa demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande
Date : 08/11/2023
ANNEXE
Formulaire type de rétractation
A l’attention de la société Thierry Balandret, 75 Grande Rue 78640 NEAUPHLE-LE-CHATEAU, email : [email protected]
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de services ci-dessous :
Commandée le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
* : choisir l’une des options